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Conditions générales d'utilisation et de vente – i-motion studio

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PRÉAMBULE

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Le site imotion studio (ci-après « le SITE ») a pour objet d'offrir aux internautes un service de coaching en electrostimulation, vendus à l’unité ou accessibles par abonnement au SITE.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels de la Micro-entreprise de imotion studio  – éditeur du site clement villalba – et des UTILISATEURS du site dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique ou d’un abonnement à un service.

Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent des documents et s’abonnent aux services proposés sur le SITE dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante https://www.imotionstudio.com

L'utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

En cas de doute sur l'une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.

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ARTICLE 1 - ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L'accès, l’utilisation, les abonnements et les achats sur le SITE sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables.

Imotion studio se réserve le droit de demander tout justificatif de l'âge de l'utilisateur.

Imotion studio pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

L'UTILISATEUR s'engage à un usage strictement personnel du SITE et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.

Pour toute question ou demande d'information sur les produits présentés sur le site ou concernant le site lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d'activités illicites, l'UTILISATEUR peut envoyer un message électronique à l'adresse suivante : imotion.studio.31@gmail.com ou appeler au numéro suivant : +33(0)602464259, ou laisser un message sur notre formulaire de contact (recommandé).

 

ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ

La société imotion studio n'est responsable que du contenu qu'elle a elle-même édité.

La responsabilité de imotion studio  ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit.

• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ou d'une erreur de l'UTILISATEUR lors de l'utilisation du site ou de ses services.

• Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.

• Utilisation illicite du SITE, sans que imotion studio en ait pris dûment connaissance au sens de la loi
n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.

L'UTILISATEUR est responsable de :

• la protection de son matériel et de ses données

• l'utilisation qu'il fait du site imotion studio ou de ses services

• tout manquement de sa part aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

L'UTILISATEUR reconnaît notamment qu'il porte l'entière responsabilité du choix, de l'utilisation, de l'interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du service fourni sur le SITE.

 

ARTICLE 3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du imotion studio (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données - cette liste n'étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive imotion studio, protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au site imotion studio ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l'un quelconque des éléments du SITE, lesquels restent la propriété exclusive de imotion studio

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le SITE clem v coaching par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de imotion studio  est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit à l'UTILISATEUR d'introduire des données sur le site qui seraient susceptibles d'en altérer le contenu ou l'apparence.

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ARTICLE 4 – ABONNEMENT

Les UTILISATEURS ont la possibilité d’accéder au Service proposé par le SITE par le biais d’un abonnement, afin de bénéficier de coaching.

Cet abonnement est réalisé par la création d’un compte utilisateur et le remplissage d’un formulaire d’abonnement, dans lequel l’UTILISATEUR devra choisir un mode de paiement valide.

Notre politique concernant les séances de coaching non programmées ou non réalisées sur une base mensuelle.

Veuillez noter que les séances de coaching qui ne sont pas programmées ou qui ne sont pas réalisées au cours d'un mois donné seront considérées comme définitivement perdues. Notre emploi du temps est planifié pour garantir que chaque client reçoive l'attention et le soutien nécessaires pour atteindre ses objectifs.

 

La périodicité de l’abonnement est choisie par l’UTILISATEUR en fonction des options proposées par le SITE.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation.  

l’UTILISATEUR est prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

Si l’UTILISATEUR souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en courssi il a choisit un abonement sans engagement . Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société imotion studio. L’UTILISATEUR pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite.

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ARTICLE 5 – PRIX

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5.1 Achat de séance de coaching de carte cadeau

Le SITE fournit aux UTILISATEURS un catalogue présentant des séances de coaching et des cartes cadeaux

Les prix et les taxes afférentes à la vente des modèles sont précisés dans le catalogue.

Imotion studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

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5.2 Abonnement

Le SITE fournit aux UTILISATEURS la possibilité de s’abonner afin de bénéficier du Service proposé et d’accéder ainsi de manière illimitée au catalogue présentant les modèles à remplir pour établir des documents.

L’abonnement permet à l’UTILISATEUR d’autoriser imotion studio à procéder à un prélèvement périodique, en fonction de l’abonnement choisi par l’UTILISATEUR, afin d’accéder a des séances d’électrostimulation physique.

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises. Le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au moment de l’abonnement initial de l’UTILISATEUR. Le SITE se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès de l’UTILISATEUR.

Lorsque l’UTILISATEUR choisit de s’abonner il sera facturé à l’UTILISATEUR le montant correspondant aux frais de l’abonnement choisis, avec un engagement de 12 mois ou sans engagement, si l’UTILISATEUR décide de résilier son abonnement de 12 mois il prendra effet à la fin de l’engagement des 12 moi. Dans le cas où c’est un abonnement sans engagement il prendra fin directement.

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5.3 Collecte de la TVA en France et dans l’Union européenne

Les prix des produits vendus sur le SITE dans les pays de l’Union européenne  comprennent la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Afin d’éviter la fraude et de s’assurer du respect des règles de collecte, imotion studio recueille la TVA lorsque des achats sont réalisés par des UTILISATEURS situés dans l’Union européenne. Dans ce cas, le taux appliqué est celui en vigueur au sein du pays d’achat de l’UTILISATEUR. 

La TVA ainsi collectée est reversée aux administrations fiscales des pays européens au sein desquels les achats ont eu lieu. 

Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR est un professionnel assujetti à la TVA au sein de l’Union européenne, il peut contacter imotion studio afin d’obtenir une facture sans TVA pour procéder lui-même à son autoliquidation.

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ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Achat de séance à l’unité 

Lorsqu’il choisit de procéder à l’acquisition d’une séance à unité, l’UTILISATEUR effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’UTILISATEUR, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.

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6.2 Abonnement

Lorsqu’il choisit de s’abonner, l’UTILISATEUR transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé à chaque période d’abonnement. Les frais d’abonnement aux Services du SITE seront facturés périodiquement selon la date de démarrage de la première période d’abonnement. Le calendrier de facturation peut néanmoins être soumis à des changements. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'un changement du calendrier de l'abonnemnent, il sera informé du changement de calendrier au moins un mois avant le changement et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

L’UTILISATEUR peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur le SITE. 

Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès de l’UTILISATEUR au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.

Notre politique concernant les séances de coaching non programmées ou non réalisées sur une base mensuelle.

Veuillez noter que les séances de coaching qui ne sont pas programmées ou qui ne sont pas réalisées au cours d'un mois donné seront considérées comme définitivement perdues. Notre emploi du temps est planifié pour garantir que chaque client reçoive l'attention et le soutien nécessaires pour atteindre ses objectifs.

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6.3 L'UTILISATEUR garantit à la société imotion studio qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à imotion studio de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Imotion studio ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, imotion studio se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et En cas de non-paiement dans le délai imparti, nous serons contraints de prendre les mesures légales nécessaires pour recouvrer la dette, ce qui peut inclure le recours à un huissier de justice.

Imotion studio se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un UTILISATEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

 

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions du Code de la consommation, l'UTILISATEUR dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement.

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ARTICLE 8 - COMPTE UTILISATEUR

L'inscription sur le SITE est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d'une adresse e-mail valide et active.

L'ensemble des informations transmises par l'UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d'un seul compte.

L'UTILISATEUR souhaitant s'inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu.

L'UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : imotion.studio.31@gmail.com

La société imotion studio se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l'UTILISATEUR, défaut de paiement de l'UTILISATEUR, non utilisation du compte pendant un an.

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ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

9..1 Données collectées

La société imotion studio conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité lorsque l’UTILISATEUR fait un achat sur le SITE ou souscrit à un abonnement au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente :

• Une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du Code de commerce ;

• adresse e-mail de l’UTILISATEUR, afin qu’il puisse recevoir le document complété par ses soins ;

• L’historique des documents commandés ou sauvegardés par l’UTILISATEUR.   

Lorsque l’UTILISATEUR souscrit à un abonnement au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente, l’historique des paiements de l’abonnement est conservé.  

Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.  

Par ailleurs, l’UTILISATEUR peut enregistrer, s’il le souhaite, lors de la création d’un compte utilisateur au sens de l’article 9 des présentes conditions générales de vente :

• Son prénom et son nom ;

• Son adresse postale.

Ces données sont facultatives et leur renseignement ne conditionne pas l’accès aux services proposés sur le SITE.

9.2 Hébergement des données

L’hébergement du SITE est assuré par wix, Wix Online Platform Limited. Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

9.3 Transmission des données à des tiers

Les données à caractère personnel collectées par le clem v coaching ne sont transmises à aucun tiers mise a part l’ebergeur wix.

9.4 Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est :c lem v

Il peut être contacté comme ci-après exposé :

• Par e-mail :imotion.studio.31@gmail.com

• Par téléphone : +33(0)602464259 ; 

• À l’aide du formulaire de contact (recommandé).

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.

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9.5 Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'UTILISATEUR n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'UTILISATEUR en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'UTILISATEUR est compromise, le responsable  du traitement des données s'engage à informer l'UTILISATEUR par tout moyen.

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9.6 Rappel des droits de l’UTILISATEUR en matière de données à caractère personnel

Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l'UTILISATEUR possède les droits ci-après énumérés :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par imotion studio

• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par imotion studio

• Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées par imotion studio;

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;

• Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par imotion studio après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l'UTILISATEUR est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son achat sur le SITE ou de la souscription à un abonnement. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'UTILISATEUR dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l'UTILISATEUR, et que l'UTILISATEUR souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

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9.7 Données à caractère personnel des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel.

L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'UTILISATEUR est âgé de plus de 15 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le SITE.

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9.8 Utilisation des fichiers « cookies »

imotion studio a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'UTILISATEUR.

Ces fichiers permettent au SITE d'améliorer le service pour le confort de l'UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » utilisés par imotion studio sont de type « panier d’achat » et « identifiants de session », et par conséquent, ne nécessitent pas l’obtention du consentement de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » auxquels clem v coaching a recours sont supprimés dès lors que l’UTILISATEUR ferme son navigateur.

 

ARTICLE 10 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

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ARTICLE 11 - RENONCIATION

Le défaut de la société imotion studio de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l'UTILISATEUR des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de imotion studio à faire valoir ses droits.

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ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

imotion studio dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'UTILISATEUR a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE.

Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment où l'UTILISATEUR commande l'un quelconque des services du SITE.

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ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de la société imotion studio  est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra choisir de s'adresser en priorité à imotion studio pour obtenir une solution amiable.

Si l'UTILISATEUR n'agit pas en sa qualité de professionnel et si l'UTILISATEUR s'est déjà adressé à imotion studio  pour obtenir une solution amiable, il pourra contacter le médiateur compétent dont relève le site.

A défaut de conciliation, si l'UTILISATEUR agit en sa qualité de professionnel, il pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce de Paris, sinon l’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant le tribunal français compétent.